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1 validité de la loi
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2 validité
f1) действительность; срок действия2) законность, правомерность- validité exterritoriale de la loi
- validité internationale
- validité interne
- validité juridique
- validité de la loi
- validité du passeport
- validité d'une période de service
- validité d'un traité -
3 validité
f действи́тельность;la durée de validité d'un passeport — срок де́йствия па́спортаla validité d'un billet de chemin de fer — го́дность <срок го́дности> железнодоро́жного биле́та;
║ зако́нность (conformité à la loi); го́дность;la validité d'un contrat — зако́нность контра́кта
║ (bien-fondé) обосно́ванность;la validité d'une justification — обосно́ванность оправда́ния
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4 validité exterritoriale de la loi
Dictionnaire de droit français-russe > validité exterritoriale de la loi
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5 действие
с.1) ( деятельность) action f2) (функционирование машины, аппарата и т.п.) fonctionnement m; marche f, jeu mбыть, находиться в действии — être en marche, fonctionner viпривести в действие — mettre en mouvement ( или en marche)полезное действие тех. — travail m utile3) ( поступок) чаще мн.предоставить полную свободу действий кому-либо — donner carte blanche à qn, laisser les mains libres à qnсамовольные действия — actes m pl d'insubordination4) (договора, соглашения и т.п.) validité fобратное действие закона — effet m rétroactif d'une loi; rétroactivité f d'une loiвходить в действие — entrer (ê.) en vigueurпродлить действие закона — proroger une loi5) (воздействие, влияние) action f, influence f; effet mблаготворное действие лекарства — l'effet bienfaisant du médicament6) (событие в пьесе, повествовании) action f7) театр. acte m8) мат. opération f••военные действия — hostilités f pl, opérations militaires -
6 délai
m1) срокcompter un délai — исчислять срок;
compter dans le délai — засчитывать в срок;
dans un délai de... — в... срок;
faire courir un délai — являться начальным моментом течения срока;
impartir un délai — предоставлять срок;
laisser passer un délai — пропускать срок;
2) отсрочкаaccorder un délai — предоставлять отсрочку;
sans délai — без промедления, незамедлительно
•- délai de l'actiondélai de prévenance du non-renouvellement — срок предупреждения о невозобновлении срочного трудового договора
- délai d'ajournement
- délai d'appel
- délai d'atermoiement
- délai d'attente
- délai d'attribution de l'indemnité
- délai de carence
- délai de comparution
- délai contentieux
- délai conventionnel
- délai de distance
- délai d'épreuve
- délai équitable
- délai d'exécution
- délai expiré
- délai de faveur
- délai fixe
- délai fixé par jours
- délai fixé par le juge
- délai franc
- délai de franchise
- délai de garantie
- délai de grâce
- délai imparti
- délai imparti par la loi
- délai pour intenter une action
- délai judiciaire
- délai légal
- délai de livraison
- délai moratoire
- délai d'opposition
- délai de payement
- délai de péremption
- délai du pourvoi
- délai de pourvoi en cassation
- délai de préavis
- délai préfix
- délai de prescription
- délai prescrit
- délai de présentation
- délai de prestation
- délai du prêt
- délai de prévenance
- délai de prévenance de terme
- délai de priorité
- délai de procédure
- délai de protection
- délai de protestation
- délai du protêt
- délai raisonnable
- délai de réclamation
- délai du recours contentueux
- délai de règlement
- délai de remboursement
- délai de repentir
- délai de rigueur
- délai de route
- délai des staries
- délai supplémentaire
- délai de sursis
- délai de tolérance
- délai de validité
- délai de viduité
- délai de vie -
7 présomption
fпредположение, презумпцияcombattre une présomption — опровергать презумпцию;
créer [établir, fonder] une présomption — устанавливать [создавать] презумпцию;
- présomption absolueprésomption irréfragable, présomption juris et de jure — неопровержимая презумпция
- présomption de cause à effet
- présomption de culpabilité
- présomption de décès
- présomption définitive
- présomption de droit
- présomption de fait
- présomption de faute
- présomption de l'homme
- présomption d'imputabilité
- présomption d'innocence
- présomption juris tantum
- présomption légale
- présomption de la loi
- présomption de mauvaise foi
- présomption de non-culpabilité
- présomption de paternité
- présomption péremptoire
- présomption de propriété
- présomption relative
- présomption simple
- présomption tantum
- présomption de validité
- présomption de vérité
См. также в других словарях:
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